Autrefois, les prestations funéraires étaient assurées exclusivement par les communes. Depuis la loi de 1993, ces services sont désormais assurés par les communes ou par les entreprises ayant reçu une délégation de service public.
La volonté de cette loi était de permettre aux familles endeuillées de faire jouer la concurrence pour ainsi choisir librement son prestataire.
Toutefois, l’abolition du monopole a nécessité la mise en place d’un cadre légal et donc de certaines obligations et limites auxquelles les entreprises de pompes funèbres sont soumises. Faisons le point.
L’obligation de disposer d’une habilitation
Pour pouvoir exercer son activité et effectuer certaines prestations, une entreprise de pompes funèbres doit donc posséder une habilitation. Cette dernière est notamment indispensable pour assurer les prestations funéraires suivantes :
- la gestion des chambres funéraires ;
- les soins de conservation du corps du défunt ;
- l’organisation des funérailles ;
- les inhumations et exhumations ;
- le transport avant ou après mise en bière du corps du défunt ;
- la fourniture de cercueils, urnes et accessoires funéraires ;
- la fourniture de personnel, prestations (service de porteurs par exemple), voitures de deuil et d’objets pour les obsèques (livre de condoléances) ;
- etc.
Cette habilitation est accordée par le préfet du département de Gironde à la condition exclusive que les pompes funèbres remplissent les conditions légales. Elle est d’une portée nationale et pour une durée limitée de 5 ans. Au-delà, son renouvellement est nécessaire.
L’obligation de respecter le règlement national des pompes funèbres
Pour garantir une bonne qualité de prestation aux familles endeuillées ainsi qu’un bon accompagnement, les services funéraires doivent respecter le règlement national des pompes funèbres. Celui-ci prévoit un certain nombre d’exigences et de conditions à respecter en matière de :
- formation professionnelle de tout le personnel et des dirigeants ;
- d’utilisation des chambres funéraires ;
- qualité des informations délivrées aux familles.
L’obligation de fournir un devis type gratuit
Pour s’assurer une libre concurrence entre les différents opérateurs funéraires tout en facilitant les démarches pour la famille, la loi impose aux entreprises de pompes funèbres de fournir un devis type gratuitement à la demande de la famille.
Comme son nom l’indique, ce devis type est un modèle commun à toutes les sociétés funéraires. Ainsi, la famille peut identifier facilement les prestations obligatoires des prestations facultatives et plus facilement comprendre et comparer les différents devis.
En outre, les pompes funèbres ont l’obligation de présenter une documentation générale de la société présentant distinctement les prestations obligatoires des prestations facultatives et leurs tarifs à la vue des familles.
Il faut savoir que les entreprises de pompes funèbres sont libres de définir leurs prix. Le coût des funérailles en Gironde est d’environ 3 000 euros, qu’il s’agisse d’une inhumation (hors frais d’achat d’une concession funéraire) ou d’une crémation. Aussi, l’on comprend mieux tout l’intérêt de demander plusieurs devis.
Bon à savoir : il existe des entreprises proposant des services à petits prix. C’est notamment le cas de EcoPlus Funéraire proposant une formule obsèques 1er prix à moins de 1 800 euros. L’enseigne possède 10 agences en Gironde : Bègles, Blanquefort, Bassens, Langoiran, Podensac, Béguey, Cadillac, Saint-Savin, Ares, Langon.
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